Vos formalités en urbanisme 

La commune organise son développement et son aménagement notamment à l'aide du PLU (Plan Local d'Urbanisme). Elle délivre les différentes autorisations relatives aux actes d'urbanisme (permis de construire, de démolir, certificat d'urbanisme...)

A qui s'adresser ?

Adresse : MAIRIE - 2 rue Jean Janvier (plan du bourg E3)

Horaires : lundi, mardi, jeudi 8h30-12h et 14h-17h30 / vendredi 8h30-12h et 14h-16h. Fermé le mercredi
Courriel : service Urbanisme
Téléphone : 02 99 97 01 13

1- Pour l'assainissement

- Assainissement collectif pour l'agglomération et les lotissements de la commune. La gestion est assurée par la société La Nantaise des Eaux.

- Assainissement non collectif pour le reste du territoire de la commune. Sa compétence a été transférée à Fougères Agglomération : consultez le site internet de l'agglomération pour toute information.

2- Pour l'urbanisme (autorisations du droit des sols)

• Autorisations instruites en mairie 

- Déclaration Préalable (DP) sans création de surface, pour clôtures, modifications de façades...(ex : changement de couleur des menuiseries, changement de matériaux des menuiseries, pose de châssis de toit...) - voir service-public.fr

- Certificat d'Urbanisme (a) (CUa) pour connaître le zonage du PLU (utile lors d'une vente ou d'une cession de terrain.) - voir service-public.fr

• Autorisations instruites par le SCOT via la mairie 

- Permis de construire (PC)

Zone U (urbaine) : nécessaire pour toutes constructions, rénovations ou réhabilitations supérieures à 40 m2

Zone A (agricole) : nécessaire pour toutes constructions, rénovations ou réhabilitations supérieures à 20 m2

- Déclaration Préalable avec création de surface

Zone U (urbaine) : nécessaire pour constructions d'abris divers d'une surface inférieure à 40 m2 (ex. véranda, abris de jardin), réhausse de charpente pour création d'une fenêtre, piscine fixe de moins de 100 m2 sans toit...

Zone A (agricole) : nécessaire pour constructions d'abris divers d'une surface inférieure à 20 m2 (ex. véranda, abris de jardin), réhausse de charpente pour création d'une fenêtre, piscine fixe de moins de 100 m2 sans toit...

- Certificat d'Urbanisme (b) CUb pour connaître les possibilités de constructions autorisées par le PLU, sur la base d'un projet concret. 

• Autres demandes

Déclaration d'ouverture de chantier

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

  Informations complémentaires

- La consultation d'un dossier quel qu'il soit peut être effectuée seulement après délivrance de la décision par le maire. Une copie peut être remise sur demande écrite.

- Après le dépôt de la déclaration d'achèvement, il n'est plus possible de lancer un modificatif de permis de construire.

- Pour une surface de plancher égale ou supérieure à 150 m2, il y a obligation de confier le dossier de projet à un architecte agréé.