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1) Modification des conditions générales :
La commune de Saint Georges de Reintembault se réserve la possibilité de modifier le présent règlement afin de l'adapter aux évolutions du service et/ou de son exploitation. Les modifications sont présentées sur le site de la commune de St Georges de Reintembault et il appartient alors à l'utilisateur d'aller en prendre connaissance, ce qu'il accepte expressément.
2) Légalité :
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre du contrat.
Le présent règlement constitue l'entier et unique contrat entre les Parties. Notamment, il remplace et annule tout accord antérieur.
Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents