Nos coordonnées

Mairie de
Saint-Georges-de-Reintembault
2 rue Janvier
35420
Saint-Georges-de-Reintembault
Teléphone: 02 99 97 01 13
Fax: 02 99 97 11 05
contact@stgeorgesrlt.org


HORAIRES
Ouvert les lundi, mardi et jeudi :
8H30 - 12H00 / 14H00 - 17H30
Vendredi : 8H30 - 12H /14H - 16H00
Samedi : 9H - 12H
Fermé le mercredi

Logo

Commune de Saint-Georges- de-Reintembault

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Vos formalités en urbanisme 

La commune organise son développement et son aménagement notamment à l'aide du PLU (Plan Local d'Urbanisme). Elle délivre les différentes autorisations relatives aux actes d'urbanisme (permis de construire, de démolir, certificat d'urbanisme...)

A qui s'adresser ?

Adresse : MAIRIE - 2 rue Jean Janvier (plan du bourg E3)

Commune de Saint-Georges- de-ReintembaultHoraires : lundi, mardi, jeudi 8h30-12h et 14h-17h30 / vendredi 8h30-12h et 14h-16h. Fermé le mercredi
Courriel : service Urbanisme
Téléphone : 02 99 97 01 13

1- Pour l'assainissement

- Assainissement collectif pour l'agglomération et les lotissements de la commune. La gestion est assurée par la société La Nantaise des Eaux.

- Assainissement non collectif pour le reste du territoire de la commune. Sa compétence a été transférée à Fougères Agglomération : consultez le site internet de l'agglomération pour toute information.

assainiss non collectif

2- Pour l'urbanisme (autorisations du droit des sols)

  • Autorisations instruites en mairie 

- Déclaration Préalable (DP) sans création de surface, pour clôtures, modifications de façades...(ex : changement de couleur des menuiseries, changement de matériaux des menuiseries, pose de châssis de toit...) - Cerfa DP sans création de surface

- Certificat d'Urbanisme (a) (CUa) pour connaître le zonage du PLU (utile lors d'une vente ou d'une cession de terrain.) - Cerfa CU

  • Autorisations instruites par le SCOT via la mairie 

Permis de construire (PC)

verandaZone U (urbaine) : nécessaire pour toutes constructions, rénovations ou réhabilitations supérieures à 40 m2 - Cerfa PC Maison individuelle

Zone A (agricole) : nécessaire pour toutes constructions, rénovations ou réhabilitations supérieures à 20 m2

- Déclaration Préalable avec création de surface

Zone U (urbaine) : nécessaire pour constructions d'abris divers d'une surface inférieure à 40 m2 (ex. véranda, abris de jardin), réhausse de charpente pour création d'une fenêtre, piscine fixe de moins de 100 m2 sans toit... - Cerfa DP avec création de surface 

Zone A (agricole) : nécessaire pour constructions d'abris divers d'une surface inférieure à 20 m2 (ex. véranda, abris de jardin), réhausse de charpente pour création d'une fenêtre, piscine fixe de moins de 100 m2 sans toit...

- Certificat d'Urbanisme (b) CUb pour connaître les possibilités de constructions autorisées par le PLU, sur la base d'un projet concret. - Cerfa CU

  • Autres téléchargements

Déclaration d'ouverture de chantier

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

info-logo  Informations complémentaires

- La consultation d'un dossier quel qu'il soit peut être effectuée seulement après délivrance de la décision par le maire. Une copie peut être remise sur demande écrite.

- Après le dépôt de la déclaration d'achèvement, il n'est plus possible de lancer un modificatif de permis de construire.

- Pour une surface de plancher égale ou supérieure à 170 m2, il y a obligation de confier le dossier de projet à un architecte agréé.


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